Décision A-0448.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0448.96 McFarlane Donna  Federal  Anglais 1997-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Claimant 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  harcèlement  généralités 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle avait subi du harcèlement et que les relations entre l'employeur et l'employée avaient atteint le point de non retour. Le juge-arbitre a jugé que la prestataire était en partie responsable des relations conflictuelles et il a refusé d'intervenir dans la conclusion du conseil arbitral. La CAF a cependant jugé que le juge-arbitre n'avait pas explicitement abordé la question de harcèlement et elle a renvoyé l'affaire au juge-arbitre pour décision.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  départ volontaire  justification  relations conflictuelles 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle avait subi du harcèlement et que les relations entre l'employeur et l'employée avaient atteint le point de non retour. Le juge-arbitre a jugé que la prestataire était en partie responsable des relations conflictuelles et il a refusé d'intervenir dans la conclusion du conseil arbitral. La CAF a cependant jugé que le juge-arbitre n'avait pas explicitement abordé la question de harcèlement et elle a renvoyé l'affaire au juge-arbitre pour décision.


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