Décision 36777

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 36777   Denault  Français 1997-01-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

A quitté son emploi pour aller rejoindre et cohabiter avec son ami. Jugé que la notion même de conjoint implique, aux fins de l'al. 28(4)b), un état de cohabitation avec une personne et pas seulement une démarche en vue de cohabiter. En l'espèce, la preuve ne démontre pas que la prestataire avait un conjoint au moment où elle a quitté son emploi. Au contraire, elle est allée rejoindre son ami en vue de cohabiter.


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