Décision 28820

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28820   Reed  Anglais 1995-08-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Un conjoint est souvent justifié de déménager lorsque le déménagement est requis par l'employeur de l'autre conjoint, ou qu'il déménage pour profiter d'une promotion intéressante, ou pour obtenir un emploi. Le test est de savoir si les motifs du déplacement justifaient l'autre conjoint à quitter. Un conjoint n'est pas tenu légalement d'accompagner l'autre. Le mot «nécessité» dans 28(4)b) réfère aux attentes de la société voulant que les conjoints vivent ensemble. L'alinéa 28(4)b), tout comme le par. 28(4) dans son ensemble, est une codification de la jurisprudence préexistante.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  soin d'un enfant 

Sommaire:

L'argument selon lequel les traditions de la famille Sikh veulent que les parents vivent avec et supportent leurs grands enfants (agés de 23 et 28 ans, l'un marié et l'autre aux études) quand ils s'installent dans un nouvel endroit, a été rejeté comme n'ayant aucun sens et non convaincant.


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