Décision 24562

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24562   MacKay  Anglais 1994-06-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Leur relation ayant duré moins d'un an, à la lumière d'exemples d'autres dispositions législatives sur l'interprétation des relations de droit commun, la prestataire pourrait être réputée ne pas être conjointe de fait. Mais vu toutes les circonstances, elle était justifiée de quitter. CUB 22033 non suivi. Selon la Loi des droits de la personne, "conjoint" à l'alinéa 28(4)b) comprend le conjoint de droit commun. Ceci ne veut pas dire justification dans tous ces cas. Toutefois, en l'espèce, l'assurée a fait preuve de justification, même si leur relation a duré moins d'un an.


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