Décision A-0650.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0650.95 Rust Anne  Federal  Anglais 1996-04-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A  28982 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Le juge-arbitre a souscrit à la politique de la CEIC, étayée par la jurisprudence, de considérer qu'un prestataire n'est pas fondé à quitter son emploi à moins que son conjoint n'ait déménagé pour en prendre un. L'appel a néanmoins été accueilli étant donné les circonstances particulières de l'affaire, constatation ayant été faite qu'aucune solution raisonnable ne s'offrait au prestataire. Décision maintenue par la CAF.


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