Décision A-0466.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0466.95 Mullin Lorraine  Federal  Anglais 1996-04-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A  28343 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Déménagement de l'Ontario au N.-B. après la mise à pied de son époux. Le juge-arbitre ne s'est pas préoccupé si la décision de déménager avait été prise par un seul conjoint ou d'un commun accord. La CAF a déterminé que ni le conseil ni le juge-arbitre n'avait négligé de prendre en considération "toutes les circonstances" comme l'exige la loi. La prestataire a quitté son emploi et est déménagée de l'Ontario au N.-B. après la mise à pied de son époux. La CAF a déclaré que même s'il pouvait s'agir d'un élément important à considérer, rien à l'al. 28(4)(b) n'exigeait du conjoint accompagnant le prestataire qu'il ait obtenu un emploi au nouvel endroit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  autre solution raisonnable 

Sommaire:

Quand une personne célibataire, ou le seul conjoint d'un couple qui travaille, quitte volontairement son emploi, la question de savoir s'il n'y avait pas d'autre solution raisonnable est un point important à prendre en considération quand vient le temps de déterminer si il y avait justification. Pour le juge-arbitre, la question de savoir si la décision de déménager a été prise ou non par les deux conjoints n'a pas d'importance. Décision confirmée par la CAF.


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