Décision 46356

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 46356   Murdoch  Anglais 1999-11-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Oui Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

En août 1998, la prestataire a quitté Pennetang pour aller vivre à Barrie avec son fiancé qui avait trouvé là un emploi. Ils avaient vécu ensemble pendant environ sept mois et avaient l'intention de se marier en 1999. La prestataire a affirmé qu'elle ne pouvait faire la navette, car elle n'avait pas de permis de conduire. Se reportant à la décision CUB 27800, le juge-arbitre a estimé qu'il existait des preuves que la prestataire et son fiancé étaient engagés dans une relation stable, même s'ils n'avaient pas d'enfants. La Commission a interjeté appel devant la CAF.**NOTA : La Commission estimait que rien au dossier ne donnait à entendre que la prestataire et son fiancé avaient entretenu une relation pendant longtemps avant de vivre ensemble, et qu'ils n'avaient vécu ensemble que pendant sept mois. L'affaire a été portée en appel pour faire établir une jurisprudence à l'appui de la politique de douze mois de vie commune de la Commission.


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