| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
A quitté pour accompagner son partenaire avec qui elle avait cohabité durant un mois. Sa «nécessité» en vertu de 28(4)b) n'était pas d'accompagner un conjoint au sens légal du terme ni au sens élargi de ce terme adopté dans la politique de la Commission (cohabitation durant 12 mois).
