Décision 25923

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25923   Gibson  Anglais 1994-11-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

A quitté pour accompagner son partenaire avec qui elle avait cohabité durant un mois. Sa «nécessité» en vertu de 28(4)b) n'était pas d'accompagner un conjoint au sens légal du terme ni au sens élargi de ce terme adopté dans la politique de la Commission (cohabitation durant 12 mois).


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