Décision A0469.11

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0469.11 Qiu  Mainville. Robert M.  Anglais 2012-05-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Employeur  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  harcèlement 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi en raison d’harcèlement de la part de son employeur. La Commission a approuvé la demande de la prestataire, statuant qu’elle était fondée à quitter son emploi. L’employeur a porté la décision de la Commission en appel. Le JA a conclu que la décision du CA était raisonnable. Selon le JA, le CA n’a enfreint aucun principe d’équité procédurale en refusant d’admettre la preuve non pertinente produite par l’employeur. La CAF a rejeté la demande de l’employeur, statuant que les courriels n’avaient aucune pertinence quant au litige dont le CA était saisi, et n’a constaté aucune infraction à l’équité procédurale.


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