Décision 34440

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 34440   Reed  Anglais 1996-08-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Indéterminé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

L'exigence selon laquelle la relation entre deux conjoints de fait doit exister depuis un an avant d'être traitée comme une relation conjugale n'est en fait qu'une simple politique. Cette circonstance ne constitue qu'une des nombreuses situations où il sera jugé que le prestataire avait un motif valable de quitter son emploi. **NOTA : Cette affaire n'a pas été portée en appel, la Commission ayant jugée que l'enquête sur la possibilité d'un autre emploi était incomplète. En outre, toutes les circonstances doivent être examinées quand vient le temps de déterminer si le prestataire avait envisagé toutes les autres solutions raisonnables avant de quitter son emploi.


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