Décision 24110A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24110A   MacKay  Anglais 1995-09-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Leur relation a duré 6 mois, soit en deçà de l'exigence de 12 mois. De plus, leur situation familiale n'était pas favorable à une conclusion de justification. Ils n'avaient pas d'enfant de cette union et ils ne faisaient aucun effort pour créer une base stable de famille pour un enfant. CUB 24562 cité. L'assuré et sa conjointe ont cohabité pendant 2 mois, et bien que séparés géographiquement ont maintenu leur relation pour un autre 4 mois. Ces 6 mois sont en deça de l'exigence de 12 mois établit par d'autres statuts législatifs pour conclure à un mariage de droit commun.


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