Décision 26788

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26788   Cullen  Anglais 1995-01-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  chômage entre les deux emplois 

Sommaire:

L'avocat du prestataire a contesté le fait que son client n'avait pas d'emploi raisonnablement assuré dans un avenir immédiat. Le prestataire est devenu travailleur autonome peu après avoir quitté son emploi, mais il a touché des prestations d'AC, même à titre de travailleur autonome.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  modification importante du salaire 

Sommaire:

Une diminution du salaire horaire de 12,50 $ à 12 $ ne constitue pas une modification importante des conditions salariales d'une emploi. De même, des travaux de menuiserie générale au lieu des travaux de menuiserie de finition ne constituent pas une mofdification importante des fonctions.


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