| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
définition |
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Sommaire:
Le Conseil a commis une erreur de droit dans la façon dont il semble avoir interprété le par. 28(4). Il dit que les motifs de démission invoqués ne sont pas prévus par la Loi. Cela me laisse entendre que le Conseil a considéré que les circonstances énumérées dans 28(4) sont exhaustives.
