Décision 25813A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25813A   Tremblay-Lamer  Français 1995-02-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Renvoi au CUB 24562: conjoint de fait non exclu de la définition. Cependant, dans toutes les législations où l'on reconnaît le conjoint de fait, la période d'un an est considérée comme période minimum de cohabitation. Aucune ne reconnaît une période moindre. Donc, non un conjoint au sens de 28(4)b).


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