| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
Renvoi au CUB 24562: conjoint de fait non exclu de la définition. Cependant, dans toutes les législations où l'on reconnaît le conjoint de fait, la période d'un an est considérée comme période minimum de cohabitation. Aucune ne reconnaît une période moindre. Donc, non un conjoint au sens de 28(4)b).
