Décision 23572

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23572   Hollingworth  Anglais 1993-11-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

L'assurée quitte afin de déménager pour vivre avec son futur mari. Argumente sur le fait qu'elle a commencé à cohabiter avec lui un an plus tôt. Toutefois, un conjoint de fait n'est pas un mari au regard de la Loi et du Règlement. Présence de circonstances atténuantes. A épousé son conjoint de fait.


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