| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
|
Sommaire:
La CAF a conclu que le CA a erré en droit lorsqu'il a jugé de la disponibilité du prestataire en considérant des faits et des circonstances postérieures au moment où elle a quitté son emploi. On infère de la décision que les circonstances devraient être analysées au moment où la prestataire a perdu son emploi. La cour a également fait référence à la cause PGC c. Cornelissen-O'Neil en mentionnant que le JA devait statuer sur le deuxième motif d'appel de la Commission, c'est-à-dire sur la question de la disponibilité du prestataire puisqu'à lui seul, avec preuve à l'appui, ce motif pouvait justifier le refus d'octroyer des bénéfices et ce, peu importe les circonstances atténuantes.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
autre emploi |
Emploi saisonnier |
Sommaire:
Le JA a maintenu une décision du CA qui a conclu que la prestataire était justifiée de quitter son emploi afin d'améliorer ses conditions de travail. La Commission a soumis que les membres majoritaires avaient erré en fait et en droit en décidant que la prestataire avait établi une justification au sens de la Loi pour avoir quitté son emploi. La Commission a soumis que le CA avait omis de prendre en considération le fait que la prestataire avait laissé un emploi permanent pour en accepter un qui ne garantissait pas une permanence et qui avait en effet conduit à une période de chômage. La Commission a soumis que le CA devait se pencher sur la question de la longueur de la période d'emploi qui restait avant la fin de l'année scolaire et la perte d'emploi qui en résulterait.
