Décision 37662

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 37662   Stevenson  Anglais 1997-05-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  modification importante du salaire 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi en raison d'une réduction salariale de 24,8 %. Le juge-arbitre a conclu qu'une réduction de 24,8 % constituait une modification importante de ses conditions de rémunération et qu'il avait donc un motif valable de quitter son emploi. Dans le contexte de l'alin. 28(4)g), le terme "important" signifie "notable, dont l'impact ou l'incidence est considérable, n'étant ni insignifiant ni négligeable".


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