Décision 41132

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 41132   Marin  Français 1999-05-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  modification importante du salaire 

Sommaire:

La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture de l’emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail, mais il faut que ce soit une modification importante et que dans les circonstances, le départ constitue la seule raison raisonnable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  cadre législatif  raison d'être 

Sommaire:

La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture de l’emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail, mais il faut que ce soit une modification importante et que dans les circonstances, le départ constitue la seule raison raisonnable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture de l’emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail, mais il faut que ce soit une modification importante et que dans les circonstances, le départ constitue la seule raison raisonnable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  présomption légale 

Sommaire:

CA statua qu’il n’y avait pas de situation d’urgence ni de modifications importante des conditions de travail justifiant le départ volontaire. La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture d’un emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail. CA doit composer avec la Loi et non y inséré des modifications.


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