| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
contraire à la loi |
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Sommaire:
Il est clair pour moi que d'ordonner à un employé d'effectuer des travaux d'électricité exigeant une licence d'électricien et l'approbation par la suite des autorités compétentes est absolument contraire à la loi. C'était une erreur de droit de conclure que ça ne constituait pas un motif valable.
