Décision A0477.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0477.12 Williams  Sharlow  Anglais 2013-06-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  incitation indue à quitter 

Sommaire:

La Commission a rejeté la demande de prestations de la prestataire au motif qu’elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. La prestataire a volontairement quitté son emploi et a accepté une indemnité de départ. Elle en a déduit que le magasin fermait. Elle a admis qu'elle aurait pu demander un transfert dans un autre magasin mais ne l'a pas fait car elle estime que sa demande aurait été refusée. Elle a déclaré, plus tard dans sa demande, qu’elle s’était sentie obligée de quitter son poste. Le CA a accueilli son appel, en concluant qu’elle n’était pas exclue du bénéfice des prestations parce qu’elle avait quitté son emploi au motif d’une incitation indue par l’employeur conformément au sous-alinéa 29(c)(xiii) de la LAE. En rejetant la demande de contrôle judiciaire, la CAF a conclu qu’il n’y avait eu aucune erreur faite par le JA justifiant l’intervention de la Cour.


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