| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
modification importante des fonctions |
|
Sommaire:
Le mot clé de l'al. 28(4)i) est « important ». Cet alinéa ne devient pas applicable à cause d'un simple changement de fonctions. Le terme « important » qu'il contient signifie « de grande portée » - « supérieur à la normale ». Le changement imposé au prestataire, qui n'exécutait pas de travail physique avant, mais a été chargé de tâches manuelles pénibles qu'il pouvait confier à d'autres à ses frais, constitue un changement de fonctions important, qui va au-delà de ce qui peut être qualifié de normal.
