Décision 30435

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 30435   Reed  Anglais 1995-11-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Indéterminé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Lorsqu'un conjoint déménage volontairement dans un nouveau lieu géographique, sans avoir de raisons contraignantes de le faire, l'autre conjoint n'a aucune obligation de l'accompagner. Lorsqu'un conjoint conserve son emploi, l'autre a l'obligation de demeurer à l'endroit où le premier a un emploi.


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