| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
soin d'un enfant |
|
Sommaire:
Le conseil aurait dû faire référence au sous-alinéa 29c)(v), dans lequel il est question de la nécessité de prendre soin d'un proche parent. Malheureusement, un petit-fils ou une petite-fille n'est pas considéré comme un proche parent; la conclusion du conseil est donc entachée d'une erreur.
