Décision A-0765.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0765.95 Patterson Shelley L.  Federal  Anglais 1996-10-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  30071 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  avantages monétaires 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi en févr. 1994 pour pouvoir tirer profit de mesures de départ. Elle a accepté le rachat de son emploi parce qu'elle devait déménager en juin 1994 pour accompagner son mari. Confirmation du raisonnement de la CAF dans la décision Tanguay : l'abandon d'un emploi dans le but d'obtenir un avantage pécuniaire ne constitue pas une circonstance justifiant le risque de retomber en chômage.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi en févr. 1994 pour pouvoir tirer profit de mesures de départ. Elle a accepté le rachat de son emploi parce qu'elle devait déménager en juin 1994 pour accompagner son mari. La CAF a déclaré que lorsqu'un prestataire quittait hâtivement son emploi, c'est-à-dire à une date qui n'est pas raisonnablement proche de l'événement justifiant un départ volontaire, il ne pouvait recevoir de prestations, sans autre justification, conformément au par. 28(1) de la Loi.


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