| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
Il est permis à la CEIC d'adopter une politique selon laquelle elle reconnaît les conjoints de fait à titre d'époux. Or, ayant décidé ainsi, il est maintenant impossible d'argumenter que dans ce cas particulier, le mot «époux» devrait recevoir sa définition habituelle, soit celle de couple marié.
