Décision 28344

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28344   Jerome  Anglais 1995-06-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Il est permis à la CEIC d'adopter une politique selon laquelle elle reconnaît les conjoints de fait à titre d'époux. Or, ayant décidé ainsi, il est maintenant impossible d'argumenter que dans ce cas particulier, le mot «époux» devrait recevoir sa définition habituelle, soit celle de couple marié.


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