Décision 44504

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 44504   Quesnel  Français 1999-04-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Prestataire quitte son emploi à Victoriaville pour aller habiter avec son ami à Montréal. Départ non justifié. Appel accueilli par le Conseil sur la foi qu'elle et son copain avaient passé tous les week-ends ensemble depuis 2 ans ainsi que des vacances au cours de cette période et qu'ils pouvaient ainsi être considérés comme conjoints. Erreur selon le j.a. La prestataire n'avait pas le statut de conjointe au sens de la loi et de la jurisprudence au moment de l'abandon de son emploi.


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