Décision 76226

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76226   Hurtubise, René  Anglais 2010-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  garde des enfants 

Sommaire:

La prestataire a été embauchée comme gérante d’immeuble à appartements rémunérée au mois. L’employeur louait également au prestataire un appartement dont le loyer mensuel était égal à son salaire mensuel. Il a été convenu que si elle ne payait pas le loyer, un montant équivalent pourrait être retenu sur son salaire. Le loyer dû à été retenu sur le salaire mensuel et, en conséquence, la prestataire n’a pas reçu de véritable chèque de paie. Tout en travaillant selon les cette entente, la prestataire recevait des prestations d’assurance-emploi; mais comme elle ne touchait concrètement aucune somme de son emploi de gérante d’immeuble à appartements, elle n’a pas déclaré de rémunération provenant de cette source. La Commission a été mise au courant de cet emploi et du salaire qui lui était versé, ceci a entraîné un trop-payé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  départ hâtif 

Sommaire:

La prestataire a été embauchée comme gérante d’immeuble à appartements rémunérée au mois. L’employeur louait également au prestataire un appartement dont le loyer mensuel était égal à son salaire mensuel. Il a été convenu que si elle ne payait pas le loyer, un montant équivalent pourrait être retenu sur son salaire. Le loyer dû à été retenu sur le salaire mensuel et, en conséquence, la prestataire n’a pas reçu de véritable chèque de paie. Tout en travaillant selon les cette entente, la prestataire recevait des prestations d’assurance-emploi; mais comme elle ne touchait concrètement aucune somme de son emploi de gérante d’immeuble à appartements, elle n’a pas déclaré de rémunération provenant de cette source. La Commission a été mise au courant de cet emploi et du salaire qui lui était versé, ceci a entraîné un trop-payé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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