Décision 38048

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38048   Rouleau  Anglais 1997-07-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Lorsqu'un conjoint qui ne travaille pas déménage pour fonder une entreprise et touche de nouveau un revenu d'emploi, l'autre conjoint est fondé à quitter son emploi pour le rejoindre, surtout si les membres de la famille ont dû, pour des raisons financières, vivre séparés pendant un certain temps.


Date de modification :