| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
soin d'un proche |
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Sommaire:
Prestataire quitte pour s'occuper du commerce de son père et de la vente de celui-ci en raison de la maladie incurable de son père. Départ non justifié. On ne peut suggérer que l'al.28(4)(e) de la Loi peut être interprété autre que l'administration d'unsoin personnel. Erreur de droit du c.a.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
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Sommaire:
La jurisprudence constante élaborée depuis la décision de la CAF dans Tanguay (A-1458-84) exige que la justification que l'on retrouve à l'art.28(4) soit toujours assujettie au test que le départ constituait la seule solution raisonnable. Congé d'absence non demandé par le prestataire.
