Décision A-1210.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1210.92 Landry Denise  Federal  Français 1993-11-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  21349 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Quitte son emploi pour aller vivre avec un ami qu'elle voulait épouser quelques mois plus tard. Selon le Conseil, deux personnes qui ne font pas vie commune ou qui ne sont pas liées par les liens du mariage peuvent néanmoins être des conjoints au sens de 28(4)b). Cela, à notre avis, est une erreur.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  définition 

Sommaire:

Depuis l'adoption du nouvel art. 28, le Conseil n'a pas à se demander s'il trouve raisonnable la conduite du prestataire; il doit plutôt se demander s'il a quitté son emploi dans l'une ou l'autre des circonstances décrites et si le départ immédiat constituait la seule solution raisonnable.


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