Décision 39752

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39752   Haddad  Anglais 1997-12-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  modification importante des fonctions 

Sommaire:

Le prestataire est chauffeur de camion. L'offre qui lui a été faite de travailler en ville à charger les camions et à livrer la marchandise ou de l'inscrire à la liste des remplaçants implique clairement une modification importante de ses fonctions au sens de l'alinéa 28(4)i).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

En exigeant du prestataire qu'il fasse l'acquisition d'un radio BP pour faciliter l'exécution du contrat, l'employeur a modifié les conditions de travail sans le consentement du prestataire; par ce seul fait, le prestataire est fondé à quitter son emploi.


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