Décision 27787

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27787   Haddad  Anglais 1995-06-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

L'assurée n'était ni épouse ni conjoint de fait lorsqu'elle a quitté son emploi. Le texte de l'alinéa 28(4)b) est clair et ne peut servir à une personne qui s'est fiancée et qui désire cohabiter avec son conjoint avant le mariage.


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