Décision 38930

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38930   Jerome  Anglais 1997-10-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Union de fait pendant huit mois. La politique de la Commission, conformément à d’autres lois fédérales et provinciales, établit que les personnes qui ont vécu en union de fait pendant un an sont des conjoints pour les besoins de la Loi. J.A. affirme que bien que la Commission puisse appliquer la politique en vertu de son pouvoir discrétionnaire, cette politique ne peut être appliquée aveuglément ou automatiquement. Conclu qu’il était raisonnable qu’elle quitte son emploi pour suivre son conjoint de fait, en raison de la distance et de son intention de l’épouser.


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