Décision 65418

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 65418   Gobeil  Français 2006-02-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Retenir la notion de "stabilité de la relation" comme substitut à la "vie commune dans une relation conjugale", comme l'a fait les membres du conseil, est une erreur en droit.


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