Décision A-0428.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0428.95 Deweert Edo  Federal  Anglais 1996-02-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  27894 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  relations conflictuelles 

Sommaire:

Le prestataire a avant tout fait valoir que comme il était en stage probatoire et n'était pas syndiqué, il ne pouvait se prévaloir de la procédure de règlement des griefs. Il a été conclu qu'il n'appartenait pas au juge-arbitre d'évaluer l'équité du milieu de travail ou des conditions existantes. La CAF a rejeté l'appel du prestataire.


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