Décision 49011

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 49011   Murdoch  Anglais 2000-08-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  déménagement 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi pour s'installer à Brampton, où était son fiancé. Avant son déménagement, il n'y avait pas eu d'union de fait. Aucun enfant n'était impliqué et la date du mariage n'a été fixée que 11 mois plus tard. Le conseil arbitral estimait que la situation était analogue à un déménagement en vue d'un mariage et a accueilli l'appel. Invoquant Tanguay (A-1458.94), le juge-arbitre a conclu que la prestataire n'avait pas épuisé toutes les solutions raisonnables avant de démissionner. Il a fait droit à l'appel de la Commission.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi pour s'installer à Brampton, où était son fiancé. Avant son déménagement, il n'y avait pas eu d'union de fait. Aucun enfant n'était impliqué et la date du mariage n'a été fixée que 11 mois plus tard. Le conseil arbitral estimait que la situation était analogue à un déménagement en vue d'un mariage et a accueilli l'appel. Invoquant Tanguay (A-1458.94), le juge-arbitre a conclu que la prestataire n'avait pas épuisé toutes les solutions raisonnables avant de démissionner. Il a fait droit à l'appel de la Commission.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  autre solution raisonnable 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi pour s'installer à Brampton, où était son fiancé. Avant son déménagement, il n'y avait pas eu d'union de fait. Aucun enfant n'était impliqué et la date du mariage n'a été fixée que 11 mois plus tard. Le conseil arbitral estimait que la situation était analogue à un déménagement en vue d'un mariage et a accueilli l'appel. Invoquant Tanguay (A-1458.94), le juge-arbitre a conclu que la prestataire n'avait pas épuisé toutes les solutions raisonnables avant de démissionner. Il a fait droit à l'appel de la Commission.


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