Décision 24713

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24713   Walsh  Anglais 1994-06-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  modification importante du salaire 

Sommaire:

Il est allégué que, face à la diminution d'heures de travail, la seule solution raisonnable n'est pas de quitter. Dire que le travail n'en était pas convenable, ce qui le rendait certes insatisfaisant, créerait un précédent face à maints cas de travail à temps partiel. Erreur de droit du Conseil.


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