| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
mariage imminent et déménagement |
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Sommaire:
La prestataire a quitté son emploi à Winnipeg pour rejoindre son fiancé ailleurs au Manitoba. Elle a reconnu qu'elle et son fiancé n'avaient pas vécu en union de fait et qu'ils prévoyaient se marier en septembre 2002, soit plus de 10 mois après qu'elle ait quitté son emploi. Le conseil arbitral a accueilli l'appel de la prestataire, mais le juge arbitre a considéré que le « mariage imminent » n'a pas eu lieu avant presque 11 mois, et cette période ne correspond pas à l'idée d'« imminent ». L'appel de la Commission a été accueilli.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a commis une erreur de droit lorsqu'il a jugé que le prestataire avait déménagé pour s'établir à Gilliam afin de vivre en union de fait, car cela s'avérait un motif justifié. Selon la législation, les parties doivent avoir vécu ensemble pendant une année, dans une relation conjugale, pour que la relation ait valeur de mariage.
