Décision 57053

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 57053   Krindle  Anglais 2003-05-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  mariage imminent et déménagement 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi à Winnipeg pour rejoindre son fiancé ailleurs au Manitoba. Elle a reconnu qu'elle et son fiancé n'avaient pas vécu en union de fait et qu'ils prévoyaient se marier en septembre 2002, soit plus de 10 mois après qu'elle ait quitté son emploi. Le conseil arbitral a accueilli l'appel de la prestataire, mais le juge arbitre a considéré que le « mariage imminent » n'a pas eu lieu avant presque 11 mois, et cette période ne correspond pas à l'idée d'« imminent ». L'appel de la Commission a été accueilli.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit lorsqu'il a jugé que le prestataire avait déménagé pour s'établir à Gilliam afin de vivre en union de fait, car cela s'avérait un motif justifié. Selon la législation, les parties doivent avoir vécu ensemble pendant une année, dans une relation conjugale, pour que la relation ait valeur de mariage.


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