Décision 25577

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25577   Noël  Anglais 1994-10-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Cause plaidée à partir du fait que la politique de la Commission reconnaît une union de fait d'un an. Une union de fait suffit quand sa pemanence peut être établie en relation avec une norme objective mesurable. La cohabitation durant quatre mois est insuffisante.


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