| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
Cause plaidée à partir du fait que la politique de la Commission reconnaît une union de fait d'un an. Une union de fait suffit quand sa pemanence peut être établie en relation avec une norme objective mesurable. La cohabitation durant quatre mois est insuffisante.
