Décision 22700

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22700   Walsh  Anglais 1993-07-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Le Conseil a accueilli l'appel. Sa décision est manifestement entachée d'une erreur de droit. C'est la Loi sur l'A.-C. qu'il devait appliquer, et si le Parlement avait voulu inclure les unions de fait dans l'application du par. 28(4), il l'aurait fait. Au lieu de cela, la Loi précise «conjoint».


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