Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
|
Sommaire:
Le Conseil a accueilli l'appel. Sa décision est manifestement entachée d'une erreur de droit. C'est la Loi sur l'A.-C. qu'il devait appliquer, et si le Parlement avait voulu inclure les unions de fait dans l'application du par. 28(4), il l'aurait fait. Au lieu de cela, la Loi précise «conjoint».