Décision 76512

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76512   Marin  Anglais 2011-03-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  accompagner son/sa conjoint(e)  

Sommaire:

La Commission a refusé de verser au prestataire des prestations au motif qu’il avait volontairement quitté son emploi sans justification, au sens des articles 29 et 30 de la Loi. Le prestataire dit qu’il a quitté son emploi pour accompagner sa conjointe, qui a était transférée à Kamloops. Il convient de noter qu’ils ne cohabitaient pas et qu’ils entretenaient une relation depuis un peu plus de sept mois. La loi est claire, indépendamment des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés auxquelles le prestataire a fait allusion, pour établir une union de fait, il faut remplir les critères prévus à l’article de la Loi qui définit un « conjoint de fait », soit : « conjoint de fait »: La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  Définition de conjoint de fait  

Sommaire:

La Commission a refusé de verser au prestataire des prestations au motif qu’il avait volontairement quitté son emploi sans justification, au sens des articles 29 et 30 de la Loi. Le prestataire dit qu’il a quitté son emploi pour accompagner sa conjointe, qui a était transférée à Kamloops. Il convient de noter qu’ils ne cohabitaient pas et qu’ils entretenaient une relation depuis un peu plus de sept mois. La loi est claire, indépendamment des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés auxquelles le prestataire a fait allusion, pour établir une union de fait, il faut remplir les critères prévus à l’article de la Loi qui définit un « conjoint de fait », soit : « conjoint de fait »: La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


Date de modification :