Décision 22742

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22742   Rothstein  Anglais 1993-07-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Je ne pense pas que le refus d'être muté constitue un motif valable de départ volontaire lorsque le prestataire refuse la mutation parce qu'il sera séparé temporairement de son épouse pendant trois mois et qu'ensuite l'épouse refuse de déménager en permanence sans explication.


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