| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
La prestataire a quitté son emploi pour suivre la personne qui était son conjoint de fait depuis huit mois. Elle a fait valoir que, si elle s'était mariée, elle n'aurait à être mariée que depuis une journée pour être fondée à quitter son emploi. Elle jugeait le règlement discriminatoire. Le juge-arbitre était d'accord avec elle, mais s'est dit convaincu que la loi est ce qu'elle est pour une bonne raison. L'engagement doit être suffisant pour que les bienfaits et les obligations de la loi s'appliquent. Le mariage est un engagement en bonne et due forme qui n'oblige pas au respect d'un délai.
