Décision 46868A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 46868A   Riche David G.  Anglais 2000-10-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi pour suivre la personne qui était son conjoint de fait depuis huit mois. Elle a fait valoir que, si elle s'était mariée, elle n'aurait à être mariée que depuis une journée pour être fondée à quitter son emploi. Elle jugeait le règlement discriminatoire. Le juge-arbitre était d'accord avec elle, mais s'est dit convaincu que la loi est ce qu'elle est pour une bonne raison. L'engagement doit être suffisant pour que les bienfaits et les obligations de la loi s'appliquent. Le mariage est un engagement en bonne et due forme qui n'oblige pas au respect d'un délai.


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