Décision 41556

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 41556   Grant  Anglais 1998-07-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  modification importante du salaire 

Sommaire:

Prestataire a travaillé comme caissière à temps partiel pendant deux ans. Elle avait deux enfants, dont l’un aynt des troubles d’apprentissage pour lequel elle recevait une aide financière. Son nouveau superviseur a réduit ses heures de travail de 25 à 10 par semaine. La prestataire a perdu son aide financière parce qu’elle devait travailler 25 heures pour y être admissible et a quitté son emploi. J.A. a conclu que, malgré qu’il n’existait aucune garantie quant à son horaire de travail, la tendance établie permettait à la prestataire de travailler suffisamment d’heures pour recevoir l’aide financière en question. Il a donc déterminé que cela constituait, au sens de la Loi, une modification importante des conditions de rémunération.


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