Résumé du litige : assujettissement

Décision 72169 Texte complet de la décision 72169

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	Déterminations de Revenu Canada

Sommaire :

Le prestataire et ses associés ont fondé un Centre chrétien au court de l'année 2000. L'Église a perdu des membres en 2006 à cause d'une publicité négative. Par manque de fonds, le prestataire et ses associés se sont retrouvés dans l'incapacité de toucher un salaire. Les prestataires ont donc considéré qu'ils n'avait plus d'emploi. L'ARC a déterminé que ces personnes avaient un lien de dépendance avec l'Église et qu'elles n'étaient donc pas assurables. Le CA a conclu que la Commission avait annulé la période de prestations à juste titre, conformément à la décision de l'ARC. Par conséquent, l'appel du prestataire est rejeté par le JA. (Causes similaires : 72170, 72171 et 72172)

Décision 66604 Texte complet de la décision 66604

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	Déterminations de Revenu Canada

Sommaire :

Sur la demande de la Commission, l'Agence du revenu du Canada (ARC) avait déterminé que l'emploi du prestataire n'était pas assurable. Il a été clairement établi dans la jurisprudence que seul le ministre du Revenu national a le pouvoir, par l'intermédiaire de l'ARC, de trancher les questions relatives à l'assurabilité d'un emploi, et que la seule façon de contester une décision de l'ARC est d'en appeler devant la Cour canadienne de l'impôt. Ni la Commission, ni les conseils arbitraux, ni les juges-arbitres n'ont le pouvoir de trancher ce genre de question.

Décision 26405 Texte complet de la décision 26405

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	agriculture

Sommaire :

En 6 jours le prestataire a récolté des pommes de terre pendant 70 heures. L'art. 16 du Règl. exige au moins 7 jours de travail de même nature dans une année pour que l'emploi soit assurable. Il n'a accumulé que 9 des 10 semaines nécessaires à son admissibilité. Le Conseil a commis une erreur de droit.

Décision A0368.06 Texte complet de la décision A0368.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Le JA a dépassé sa juridiction en vertu du paragraph 90(1) de la Loi en ajoutant des heures d'emploi assurable à celles que la Commission avait acceptées par un nombre d`heures représentant des allocations de remplacement de revenu, lorsque c'est ouvert seulement au ministre du Revenu national à se prononcer. Les raisons de la décision majoritaire de la Cour dans A-717-98 (Haberman) sont juridiques dans ce cas-ci: que le ministre de Revenu national a la juridiction exclusive de déterminer combien d`heures d'emploi assurable un prestataire possède aux fin de la Loi. La décision Haberman a été suivi par autres décisions de cette Cour: A-354-01 (Didiadato), A-778-00 (Thiara), A-110-99 (Tuomi) et A-466-98 (Hawryluk).

Décision A-0341.03 Texte complet de la décision A-0341.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

La Cour a estimé que ni le CA ni le juge-arbitre ne s'étaient trompés en déterminant qu'ils étaient liés par la décision relative à l'assurabilité, puisqu'il s'agit d'une affaire relevant de la compétence du Ministre ou de la Cour canadienne de l'impôt. Se reporter à CAF A-0340.03 pour la décision.

Décision A-0340.03 Texte complet de la décision A-0340.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Décision 57578 Texte complet de la décision 57578

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0340.03

Décision 57577 Texte complet de la décision 57577

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0341.03

Décision A-0354.01 Texte complet de la décision A-0354.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Les questions portant sur le nombre d'heures d'emploi assurable d'un prestataire doivent être réglées par un agent autorisé de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Ni le Conseil arbitral, ni le juge-arbitre n'a le pouvoir de trancher ces questions. On cite la décision de la CAF rendue dans l'affaire Haberman (A-0717.98).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Décision 52722 Texte complet de la décision 52722

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Dans certaines décisions [Johanne Lépine Desmarchais (A-0907.88), Balbir Kaur (A-0487.93)], la CAF a affirmé que le ministre fédéral du Revenu est le seul à avoir la compétence de décider d'une question d'assurabilité d'emploi. Si le prestataire souhaite contester la décision de Revenu Canada, il devra le faire devant la Cour canadienne de l'impôt.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0470.00 Texte complet de la décision A-0470.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

En se basant sur la décision du CAF dans la cause Haberman (A-0717.98), le juge-arbitre n'avait pas l'autorité pour se prononcer sur le sujet en question, qui est le calcul du nombre d'heures travaillées par le prestataire, un calcul qui doit être décidé par un agent de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Décision 51458 Texte complet de la décision 51458

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Le prestataire n'avait accumulé que 858 heures d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 910. Le prestataire est un enseignant-substitut. La Commission a fondé ses calculs du nombre d'heures assurables en allouant 5,5 heures par jour plutôt que 7 heures et ce, conformément aux politiques du Conseil scolaire. Le j.a. a confirmé la décision selon laquelle ni lui ni le c.a. ne pouvaient aller à l'encontre d'une décision de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Décision 51354 Texte complet de la décision 51354

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0354.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Décision A-0110.99 Texte complet de la décision A-0110.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

La CAF a conclu que les questions touchant les heures d'emploi assurable étaient des questions d'assurabilité et devaient donc être tranchées par l'Agence canadienne des douanes et du revenu, et non pas par le c.a. et le j.a. qui ne décident que des questions d'admissibilité. Renvois aux décisions de la CAF dans les affaires Hawryluk (A-0466.98) et Haberman (A-0717.98).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Décision A-0717.98 Texte complet de la décision A-0717.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

C'est à un agent autorisé du ministère du Revenu national qu'il incombe de déterminer le nombre d'heures d'emploi assurable. Ni le c.a. ni corrélativement le j.a. n'ont le pouvoir de déterminer si un prestataire compte suffisamment d'heures d'emploi assurable pour avoir droit à des prestations d'assurance-emploi. Renvoi à d'autres décisions de la CAF dans Valentine (A-0241.98), Vautour (A-0733.98) et Kaur (A-0487.93).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	assujettissement	champ d'application
notions de base	assujettissement	voies de recours
notions de base	assujettissement	nombre d'heures

Décision A-0466.98 Texte complet de la décision A-0466.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

En invoquant la décision de la CAF dans l'affaire Hoek (A-0089.99), la Cour a conclu qu'une question touchant l'assurabilité devait être tranchée par le ministère du Revenu national (maintenant l'Agence canadienne des douanes et du revenu). Ni le c.a. ni le j.a. n'avaient le pouvoir de déterminer le nombre d'heures d'emploi assurable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Décision 47067A Texte complet de la décision 47067A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0470.00

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Décision A-0241.98 Texte complet de la décision A-0241.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Les questions d'assurabilité sont traitées via un certain canal, c-à-d. Revenu Canada et la Cour canadienne de l'impôt, alors que les questions d'admissibilité aux prestations suivent une autre voie, c-à-d. la Commission, le c.a. et le j.a. Le pouvoir de la Commission de demander une décision concernant l'assurabilité et cette décision elle-même sont des questions qui auraient dû faire l'objet d'un appel devant la Cour canadienne de l'impôt, mais ce ne fut pas le cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Décision A-0105.98 Texte complet de la décision A-0105.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

CAF affirme que la détermination de l'assurabilité d'un emploi est étrangère à celle de l'admissibilité aux prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail bénévole
semaines de chômage	travail sans rémunération

Décision 41543 Texte complet de la décision 41543

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Prestataires n'avaient pas suffisamment d’heures d’emploi assurable pendant leur période de référence pour établir une période de prestations. J.A. a indiqué que pour déterminer si un prestataire a accumulé assez d’heures d’emploi assurable pendant sa période de référence, il fallait de toute évidence déterminer le nombre d’heures que cette personne avait travaillées dans le cadre d’un emploi assurable. Il a conclu que la question portée en appel ne relevait pas du CA et que l’affaire devait être renvoyée à la Commission pour que celle-ci demande une décision au ministère du Revenu national. ** Commission a demandé une révision judiciaire devant la CAF alléguant que le j.a. avait erré en droit en rendant une telle décision, il s’agissait d’une affaire d’heures d’emploi assurable en quantité insuffisante et non d’une question d’emploi assurable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	nombre d'heures exigibles

Décision A-0932.96 Texte complet de la décision A-0932.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Procureur de la prestataire soutient que la Commission, lorsqu'elle se penche sur l'admissibilité aux prestations doit tenir compte de la décision que rend le Ministre du Revenu National relativement à l'assurabilité d'un prestataire. La Cour soutient que cette prétention a été définitement écartée par le récent arrêt D'Astoli A-0999.96.

Décision A-1001.96 Texte complet de la décision A-1001.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

voir sommaire indexé sous A-0999.96 même décision

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	actionnaires
semaines de chômage	associé et coïntéressé

Décision A-1000.96 Texte complet de la décision A-1000.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

voir sommaire indexé sous A-0999.96 même décision

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	actionnaires
semaines de chômage	associé et coïntéressé

Décision A-0999.96 Texte complet de la décision A-0999.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Procureur de l'intimé plaide que la décision du Ministre du Revenu National quant à l'assurabilité de l'emploi du prestataire lie la Commission quant à son admissibilité aux prestations, à tout le moins en regard de son état de chômage et qu'il y a lieu de revenir à la règle Venditelli. CAF a conclu que cette interprétation résulte d'une méconnaissance de la Loi et de son fonctionnement. Elle soutient que l'assurabilité d'un emploi et l'admissibilité à des prestations constituent deux éléments que la Commission doit évaluer relativement à deux périodes distinctes. Le législateur a voulu soumettre l'analyse de chacun de ces éléments à des régimes distincts qui ne doivent pas être confondus. La décision rendue sur l'assurabilité ne saurait donc lier la Commission que sur cette question non lorsqu'elle a à décider de l'admissibilité à des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	associé et coïntéressé
semaines de chômage	actionnaires

Décision 38215 Texte complet de la décision 38215

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Le conseil a outrepassé ses pouvoirs et a commis une erreur de droit fondamentale en prétendant être habilité à comptabiliser les semaines d'emploi, fonction qui relève uniquement de la discrétion du Ministère du Revenu National qui en vertu des dispositions du par. 61(3) de la Loi, est la seule autorité habilitée à se prononcer en cette matière.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0733.95 Texte complet de la décision A-0733.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

La CAF a conclu qu’il ne revenait ni au CA ni au juge-arbitre de déterminer si le prestataire occupe un emploi assurable et pendant combien de temps il le fait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir
notions de base	assujettissement	dommages-intérêts

Décision 35987 Texte complet de la décision 35987

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Voir CAF A-0999.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	associé et coïntéressé
semaines de chômage	actionnaires

Décision 35988 Texte complet de la décision 35988

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Voir CAF A-0999.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	associé et coïntéressé
semaines de chômage	actionnaires

Décision 35986 Texte complet de la décision 35986

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Voir CAF A-0999.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	associé et coïntéressé
semaines de chômage	actionnaires

Décision 25416 Texte complet de la décision 25416

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Cite le par. 61(3) amendé en 11-90. Il me semble clair que le point en litige a trait à la durée d'un emploi assurable. Dans la partie III de la loi, le mot «ministre» s'entend du ministre du Revenu national. Il est la seule personne désignée pour rendre cette décision (durée d'un emploi assurable).

Décision A-0487.93 Texte complet de la décision A-0487.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Ministre du Revenu national a décidé que l'emploi n'était pas assurable (pas de salaire payé). Décision renversée par le Conseil et le juge-arbitre. À notre avis, la décision relevait de la compétence exclusive du Ministre. C'est ce qui ressort clairement de l'arrêt LÉPINE-DESMARCHAIS de cette Cour.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Décision 20023A Texte complet de la décision 20023A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Référez à: A-0487.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Décision 22871 Texte complet de la décision 22871

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

C'est à Revenu Canada qu'il incombe de déterminer si l'emploi est assurable ou pas et tout appel de ce ministère doit être interjeté devant la Cour canadienne de l'impôt. La Commission est obligée de se conformer à leurs décisions. Tout ce qu'elle peut faire, c'est attendre la décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Décision 18570 Texte complet de la décision 18570

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Référez à: A-0818.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	commissions

Décision A-0818.90 Texte complet de la décision A-0818.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Aux fins de la présente, la décision du ministre du Revenu national voulant que l'emploi soit assurable doit être vue comme finale. Cause retournée au juge-arbitre afin qu'il décide quel était le montant de la rémunération assurable et sur quelle période il doit être réparti.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	commissions

Décision 18908 Texte complet de la décision 18908

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

N'a que 19 des 20 semaines requises. Pourcentage versé chaque semaine en tant que 3 jours fériés. Selon le conseil, il s'agit d'une 20e semaine. Erreur de droit: l'assurabilité relève du ministre du Revenu. De toute façon, ceci ne pouvait être décidé sur la base du règl. 58(12).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir
notions de base	assujettissement	jours fériés

Décision A-0907.88 Texte complet de la décision A-0907.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

15 semaines au lieu des 16 requises plus paye de vacances de 384 $. Selon le juge-arbitre, il n'a pas la compétence pour décider si les vacances constituent une 16e semaine assurable. Il s'agissait bien d'une question de la compétence exclusive du ministre du Revenu national.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 15672 Texte complet de la décision 15672

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Référez à: A-0907.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 15459 Texte complet de la décision 15459

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Le conseil a manifestement erré en droit. La détermination de l'assurabilité relève, selon 75(3) et 105, du ministre du Revenu. Il n'est pas du ressort du conseil de réviser cette décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 14872 Texte complet de la décision 14872

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Logis fourni par une autre personne que l'employeur sans paiement en espèces. L'assurabilité de l'emploi doit être déterminée par un tribunal de l'impôt. Comme l'assurabilité de la rémunération dépend de l'assurabilité de l'emploi en vertu de l'al. 2(k), la décision est reportée jusqu'à une décision connexe.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	non en espèces

Décision 14369 Texte complet de la décision 14369

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

La participation au programme L'avenir de l'Ontario à 100 $ par semaine et ensuite le stage d'apprentissage étaient-ils assurables? La note de l'agente de la CEIC n'est pas une preuve qu'il y ait eu décision de Revenu Canada; ni l'assuré ni la CEIC n'ont demandé une telle décision.

Décision 13999 Texte complet de la décision 13999

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

La conclusion de la Commission [à l'effet que le prestataire n'avait pas le nombre suffisant de semaines pour être admissible] se basait sur une directive du Revenu à l'effet que son entente de travail n'était pas assurable. Cela lie la Commission. Le seul recours du prestataire était d'en appeler au ministre du Revenu national.

Décision 13367 Texte complet de la décision 13367

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

La seule question en litige ici semble être celle de l'emploi assurable, question qui relève exclusivement de la compétence du ministre du Revenu. Le conseil n'a aucune compétence pour traiter de cette question, pas plus que moi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 11978 Texte complet de la décision 11978

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Il n'appartient pas au juge-arbitre de décider si un emploi de maire de la ville était assurable ou non. Tout appel devrait être porté devant le ministre du Revenu national et, en bout de ligne, devant la Cour canadienne de l'impôt.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de référence	prolongation	en emploi

Décision 11610 Texte complet de la décision 11610

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

S'il est nécessaire de déterminer si la décision arbitrale conclut à une rémunération assurable, la décision ne peut être prise par le conseil, mais plutôt par le ministre du Revenu national en vertu de l'art. 75.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	dommages-intérêts

Décision A-0039.85 Texte complet de la décision A-0039.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

L'obligation de se prononcer sur les questions d'admissibilité relève de la CEIC: par. 39(3). Il s'agissait de décider du nombre de semaines d'emploi assurable, et non pas si l'emploi occupé était assurable. La Cour de l'impôt n'avait pas compétence. [Loi amendée depuis: 61(3) et par. 35(4)]

Décision A-1496.84 Texte complet de la décision A-1496.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

La question de savoir si la pension fournie gratuitement était une rémunération assurable aux fins du calcul du taux de prestation a été régulièrement portée en appel devant un conseil arbitral en vertu de l'art. 79, puis, en vertu de l'art. 80, devant un juge-arbitre. [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	partage des responsabilités
notions de base	taux de prestations	calcul
notions de base	assujettissement	non en espèces
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
rémunération	revenu	non en espèces

Décision 11349 Texte complet de la décision 11349

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Le juge-arbitre n'a pas compétence pour intervenir dans le cas d'une décision de Revenu Canada voulant que le prestataire n'ait pas eu un emploi assurable du 7-83 au 7-84. Je ne peux verser dans l'illégalité pour accommoder le prestataire.

Décision A-1174.82 Texte complet de la décision A-1174.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Sommaire :

Preuves fortement contradictoires pour établir si le prestataire a travaillé ou non. Le conseil a jugé qu'il avait travaillé. Le juge-arbitre a jugé inapplicable l'allégation de la Commission selon laquelle le conseil n'avait pas la compétence voulue pour décider si l'emploi était assurable, la question étant simplement de savoir s'il avait travaillé. Le juge-arbitre n'a pas erré.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision A-0457.02 Texte complet de la décision A-0457.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	augmentation rétroactive de salaire

Sommaire :

La prestataire a reçu un paiement rétroactif d'équité salariale, et la Commission a refusé de réexaminer le taux des prestations découlant des demandes fondées sur des périodes de travail pour lesquelles le paiement d'équité salariale avait été versé. La Cour d'appel fédérale a décidé que les paiements d'équité salariale constituaient des rajustements de salaire ou des augmentations de salaire rétroactives au sens de l'alinéa 23(1)(b) du Règlement sur l'AE.

Décision 54429 Texte complet de la décision 54429

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	augmentation rétroactive de salaire

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0457.02

Décision 25717 Texte complet de la décision 25717

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	avis aux intéressés

Sommaire :

Demande soumise au ministre du Revenu par la Commission. Jugé que l'assurée avait le droit de se faire entendre avant que le Ministre ne rende une décision en vertu de l'art. 61. Je ne peux souscrire à l'argument qu'il ne s'agissait là que d'une demande d'opinion non formelle.

Décision 11209 Texte complet de la décision 11209

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	avis aux intéressés

Sommaire :

Le par. 61(5) porte qu'une demande doit être faite en la forme autorisée et que l'employeur et le prestataire doivent en être notifiés. Rien ne prouve qu'on ait suivi cette procédure. J'ai été informée par la CEIC qu'une demande officieuse avait été faite. Demande formelle requise.

Décision 13167B Texte complet de la décision 13167B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	cause en appel

Sommaire :

Il y aurait eu connivence avec l'employeur pour dire que l'assuré occupait un emploi assurable. Le juge conclut que l'assuré n'a pas le nombre suffisant de semaines assurables et rejette l'appel même si la cause est en appel auprès de la Cour canadiennede l'impôt.

Décision 11072 Texte complet de la décision 11072

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	cause en appel

Sommaire :

La non-assurabilité de l'emploi a été annulée par le ministre du Revenu, puis portée devant la Cour canadienne de l'impôt. Le conseil estime qu'une période de prestations doit être établie dans l'intervalle. Erreur de droit du fait de l'art. 50 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 76715 Texte complet de la décision 76715

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Sommaire :

Le prestataire a dû réduire ses heures de travail et son nombre d’heures d’emploi assurable a diminué tout comme sa rémunération assurable. Quand il a dû en fin quitter permanent son emploi par cause de maladie, la Commission a appliqué les dispositions du paragraphe 14(4) de la Loi et a procédé au calcul de sa rémunération au cours de la dernière période d’emploi. Le prestataire estime qu’il est injuste de calculer le taux en fonction du nombre réduit d’heures, soit de 40 à 30. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge-Arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision A-0717.98 Texte complet de la décision A-0717.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Sommaire :

En dépit de la décision de la CAF dans Hoek (A-0089.99) qui a déterminé que l'art. 94.1 du Règlement devait obligatoirement s'appliquer, le membre dissident a soutenu que l'application de cet article n'était pas obligatoire. Selon lui, comme les motifs exprimés dans la décision Hoek ne comportaient aucun renvoi aux approches d'interprétation établies dans Abrahams, Hills et Normandin, on n'était pas tenu de se conformer à cette décision.**NOTA : Il a été convenu de ne pas interjeter appel devant la Cour suprême dans le cas en l'espèce, la Commission étant d'avis que la décision de la CAF dans Hoek était fondée sur une interprétation correcte de la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	assujettissement	voies de recours
notions de base	assujettissement	nombre d'heures
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0089.99 Texte complet de la décision A-0089.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Sommaire :

L'art. 94.1 du RAE est une disposition de fond, et non de procédure, et est sans conteste d'application obligatoire. Il prévoit que les semaines d'emploi assurable accumulées avant le 01-01-1997 sont converties en heures à raison de 35 heures par semaine de travail. Cette disposition s'applique automatiquement toutes les fois qu'un travailleur veut se faire créditer des semaines de travail accumulées avant le 01-01-1997. Ce n'est pas une disposition que le prestataire peut choisir d'invoquer ou non.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures	calcul

Décision 42615 Texte complet de la décision 42615

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0717.98

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures	calcul

Décision A-0247.96 Texte complet de la décision A-0247.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Sommaire :

Prestataire prétend que parce qu'il occupait un emploi assurable à titre d'exploitant d'entreprise, la Commission ne pouvait pas appliquer le par. 43(1) du Règl. afin de l'exclure des prestations. CAF soutient que cet argument est irrecevable puisque l'assurabilité de l'emploi constitue une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'est pas la garantie. De plus, elle ajoute que si la décision dans l'affaire Venditelli ( A-800.81) est susceptible d'une telle interprétation, elle ne devra pas être suivie.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	louage de services
semaines de chômage	champ d'application

Décision 32697 Texte complet de la décision 32697

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Sommaire :

Voir CAF A-0247.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	louage de services
semaines de chômage	champ d'application

Décision 14707 Texte complet de la décision 14707

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Sommaire :

Il affirme qu'il est injuste de considérer les sommes comme une rémunération mais non comme un revenu assurable. Cette question a été soulevée dans des affaires antérieures sans succès. S'il y a injustice, contester les dispositions de la Loi sur la Cour fédérale constitue la seule façon de s'attaquer à la question constitutionnelle. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0458.81 Texte complet de la décision A-0458.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Sommaire :

Cet argument a beaucoup de poids, à savoir que l'assurabilité doit être déterminée au moment où l'emploi est exercé plutôt qu'en vertu du texte de loi amendé par après. Mais ce n'est pas ici la question en litige.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Décision 23067 Texte complet de la décision 23067

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	commissions

Sommaire :

Jugé que les commissions versées en 2-90, même si la période de paye est réputée annuelle, devaient être réparties sur 11-89 et 12-89. [NOTE: aux termes des amendements à la loi de 11-90, cette responsabilité reviendrait maintenant au ministre du Revenu; art. 89 et par. 61(3).]

Décision 22189 Texte complet de la décision 22189

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	commissions

Sommaire :

Boni de 5000$ fondé sur le taux d'occupation, versé à un agent de location de logis. Cette somme a eu pour effet d'augmenter la rémunération assurable de la dernière période de paye; elle n'a pas été répartie sur la période de travail. Je ne vois aucuneerreur dans la décision du conseil.

Décision 18570A Texte complet de la décision 18570A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	commissions

Sommaire :

Vendeur à commission qui a gagné une seule commission pendant une période de 18 semaines. À l'audience, il a rapidement été précisé que ni le prestataire ni la Commission ne soutenait que seul le montant net de la commission devrait être considéré comme une rémunération. Comme ni l'une ni l'autre partie ne désire maintenant qu'il soit répondu à cette question, je ne m'y attarderai pas davantage. Vendeur à commission qui a gagné une seule commission pendant une période de 18 semaines. Il me semble que le Règlement est tout à fait clair et que la commission de 2 499 $ doit être répartie également sur les 18 semaines (et non être répartie sur une seule semaine). Conformément à l'art. 36.1 du RAC, la rémunération doit être calculée de la même façon.

Décision 20845 Texte complet de la décision 20845

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	commissions

Sommaire :

La prime est assurable pour la semaine où elle a été versée. En l'espèce, le versement était fondé sur le pourcentage des pièces vendues et effectué le 10e jour du mois comme faisant partie du salaire. Pas vraiment une prime, tient plutôt d'une commission. Taux de prestations à recalculer.

Décision A-0818.90 Texte complet de la décision A-0818.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	commissions

Sommaire :

Quant au montant de la rémunération, nous notons que les dispositions du Règlement (perception des cotisations) portant sur des «commissions versées en fonction d'une période de paye» semblent tout à fait inaptes pour décrire une commission qui découle d'une seule opération. Agent d'immeubles; l'assujettissement de son emploi dépend du montant de sa rémunération. Cause retournée au juge-arbitre afin qu'il décide quel était le montant de la rémunération assurable et si ce montant doit être réparti sur les 18 semaines en cause ou sur un seul jour.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 18570 Texte complet de la décision 18570

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	commissions

Sommaire :

Référez à: A-0818.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0414.92 Texte complet de la décision A-0414.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	congés autofinancés

Sommaire :

Doit recevoir 75% de son salaire sur 36 mois, les 9 premiers étant le congé prévu. Après les 9 mois, elle prend un congé de maternité de 20 semaines suivi d'un congé sans solde de 2 ans. Devra rembourser le 75% reçu si elle ne revient pas au travail. Jugé qu'il s'agissait d'une avance non assurable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés autofinancés

Décision 19352 Texte complet de la décision 19352

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	congés autofinancés

Sommaire :

Référez à: A-0414.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés autofinancés

Décision S-0638.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	conjoint

Sommaire :

L'art. 14 du Règl. adopté au moyen de l'al. 4(3)d) aux fins d'exclure des emplois assurables l'emploi d'une personne dont le conjoint contrôle plus de 40% des actions, a été abrogé implicitement par l'entrée en vigueur en 1977 de la Loi sur les droits de la personne. Requête en pourvoi rejetée.

Décision A-0638.87 Texte complet de la décision A-0638.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	conjoint

Sommaire :

Décision A-0733.95 Texte complet de la décision A-0733.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	dommages-intérêts

Sommaire :

CAF a déterminé que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en répartissant, conformément aux par. 57 et 58 du RAC, une somme reçue par le prestataire pour compenser un congédiement injustifié et en considérant les semaines visées comme des semaines d’emploi assurable.** CAF a conclu qu’une personne qui a été congédiée ou qui a perdu son emploi de quelque manière que ce soit, et qui reçoit une compensation à cet effet, cesse d’être employée. Le fait que la compensation puisse être répartie sur un certain nombre de semaines après la perte d’emploi aux fins du calcul des prestations ne signifie pas que la personne occupe encore son emploi, lequel a, par définition, pris fin.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 11610 Texte complet de la décision 11610

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	dommages-intérêts

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 22115 Texte complet de la décision 22115

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	faillite

Sommaire :

La CEIC soutient que même les montants non versés en raison de faillite sont considérés comme assurables aux fins de calcul du taux des prestations. Ce serait pénaliser une personne que de la priver du droit aux prestations du fait que son salaire ne lui a pas été versé en raison d'une faillite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	faillite

Décision 37807B Texte complet de la décision 37807B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	hors Canada

Sommaire :

Lorsque des cotisations n'ont pas été prélevées au Canada pour un emploi exercé aux États-Unis, les semaines d'emploi ainsi accumulées ne peuvent être considérées comme étant des semaines d'emploi assurable.

Décision 69238 Texte complet de la décision 69238

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnité de départ

Sommaire :

L' Agence du revenu du Canada a rendu une décision exécutoire, sujet à être portée en appel devant la Cour de l'impôt. Le conseil arbitral a erré en droit et a outrepassé sa compétence en jugeant que l'indemnité de départ était une rémunération assurable.

Décision 28545 Texte complet de la décision 28545

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnité de départ

Sommaire :

En décidant que l'indemnité de départ (rémunération assurable) répartie à titre de rémunération doit aussi être considérée comme une rémunération assurable sujette à la retenue de primes d'a.-c. le Conseil a outrepassé sa compétence. Cette question relève de Revenu Canada aux termes de l'art. 61.

Décision 19396 Texte complet de la décision 19396

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnité de départ

Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a demandé l'inclusion, dans la rémunération assurable des 20 semaines de référence du prestataire, d'un montant hebdomadaire tenant lieu d'indemnité de départ et de paye de vacances, parce que les cotisations n'étaient pas payables pour ces montants.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances

Décision 13410 Texte complet de la décision 13410

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnités d'accident de travail

Sommaire :

Référez à: A-0209.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision A-0209.87 Texte complet de la décision A-0209.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnités d'accident de travail

Sommaire :

A touché des indemnités d'accident de travail (non assurables). Différence entre indemnités et salaire habituel (assurable). Taux fondé uniquement sur la rémunération assurable. Aucun recours en vertu du par. 18(2) et de l'al. 57(2)b). L'art. 24 ne viole pas la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision A-0462.85 Texte complet de la décision A-0462.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnités d'accident de travail

Sommaire :

Période d'emploi de 24 semaines au cours de laquelle l'assuré n'a pas travaillé 29 jours à cause d'une blessure. Les indemnités d'accident de travail n'étant pas assurables, il n'a pas le nombre nécessaire de semaines pour se qualifier. Maintenu en CF sans commentaires.

Décision 51746 Texte complet de la décision 51746

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnités d'assurance-salaire

Sommaire :

La prestataire a diminué le nombre de ses heures de travail afin de mener à terme sa grossesse. Elle était bénéficiaire d'une assurance-salaire et recevait des paiements hebdomadaires d'indemnités qui complétaient son salaire. La prestataire allègue que les paiements devraient être considérés comme une rémunération assurable et pris en compte pour le calcul de son taux hebdomadaire. La Commission rejette la requête. Le Conseil arbitral avait accueilli l'appel mais le j.a. avait décidé que le Conseil arbitral n'avait pas compétence en la matière vu que la loi réserve celle-ci à Revenu Canada.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-1206.92 Texte complet de la décision A-1206.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnités d'assurance-salaire

Sommaire :

A cessé de travailler à cause de maladie. Continue d'être rémunéré selon la clause du contrat; 75% remboursé par l'assurance. Même si l'employé devait remettre à l'employeur les chèques reçus de la compagnie d'assurance, cela ne changerait pas le caractère des paiements. La CF se dit d'accord.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision 21366 Texte complet de la décision 21366

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnités d'assurance-salaire

Sommaire :

Référez à: A-1206.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision 16480 Texte complet de la décision 16480

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnités d'assurance-salaire

Sommaire :

La rémunération versée en vertu du régime d'assurance-salaire n'est pas une rémunération assurable. La Loi, appuyée par une jurisprudence constante, déclare que tout versement du genre, à moins qu'il ne soit payé exclusivement par l'employeur, n'est pasun revenu assurable.

Décision 12089 Texte complet de la décision 12089

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	indemnités d'assurance-salaire

Sommaire :

Les indemnités équivalant à 2/3 du salaire versées en vertu du régime collectif d'assurance-salaire ne sont pas assurables quoique la partie de 1/3 versée par l'employeur en tant que congé de maladie l'est.

Décision 19509 Texte complet de la décision 19509

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	jours de repos ou de congé

Sommaire :

Aide-infirmière qui a travaillé 60 heures toutes les deux semaines et n'a pu faire établir son admissibilité aux prestations de maternité. Veut faire attribuer 50 % de ses heures de travail aux semaines où elle ne travaillait pas. Selon le par. 13(1) du RAC, une semaine comptant moins de 15 heures de travail et donnant lieu à une rémunération inférieure à 20 % du MRA est une semaine exclue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Décision A-0673.90 Texte complet de la décision A-0673.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	jours de repos ou de congé

Sommaire :

Employée selon un horaire de 10 jours de travail suivis de 4 de repos. Les 4 jours de repos qui ont suivi le dernier jour de travail constituent une semaine additionnelle (la 20e) qui la rend admissible aux prestations. Maintenu en CF sans commentaires.

Décision 18434 Texte complet de la décision 18434

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	jours de repos ou de congé

Sommaire :

Référez à: A-0673.90

Décision A-0097.81 Texte complet de la décision A-0097.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	jours de repos ou de congé

Sommaire :

Professeur de l'Ontario en congé du 23-3-79 au 29-6-79. À compter de cette date, la prestataire était exactement dans la même situation que les autres professeurs qui ont enseigné toute l'année. Selon l'affaire PETTS, ces professeurs sont payés pour juillet et août et il n'y a pas d'interruption de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	congé se terminant en fin d'année scolaire
milieu scolaire	rémunération	vacances d'été

Décision 18908 Texte complet de la décision 18908

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	jours fériés

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 19509 Texte complet de la décision 19509

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	jours de repos ou de congé

Décision 16902 Texte complet de la décision 16902

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Sommaire :

Une journée de travail suivie de 19 semaines pleines assurées suivies d'une journée et demie de travail. Il faut 20 semaines. Cause accordée par le conseil, la prestataire ayant accompli les heures au cours de la première journée, même si on lui a payé deux heures de moins. Erreur de droit. En outre, le temps supplémentaire au cours des autres semaines ne vient nullement aider.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 15885 Texte complet de la décision 15885

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Sommaire :

Au cours de deux des semaines de travail, la prestataire a gagné moins que le montant prévu à l'art. 13 du Règlement. Le conseil s'est référé au Règlement sur la perception des cotisations pour autoriser le cas. Conformément à l'affaire ANDERSON, la Commission est chargée de gérer les prestations d'a.-c. et le conseil ne devrait pas avoir à se restreindre à l'art. 13 du Règlement. La prestataire a travaillé 20 semaines et a besoin de 20 semaines assurables. Au cours de 2 semaines, elle a gagné moins de 106 $, le 20 % minimal exigé en 1987 aux fins de l'art. 13 du Règlement; elle avait par conséquent seulement 18 semaines assurables.

Décision 11940 Texte complet de la décision 11940

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Sommaire :

Période de paye bimensuelle; travaille une semaine de 42 heures et une de 6 heures. Celle de 6 heures est également assurable selon règl. 13(2)b). Le taux de prestations s'en trouve réduit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	audition	par téléphone
conseil arbitral	justice naturelle	définition
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	relevé d'emploi erroné

Décision 11514 Texte complet de la décision 11514

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Sommaire :

En 1983, 20 % de gains maximum de 350 $ s'établissaient à 70 $. Le prestataire a travaillé seize heures par semaine pour un total de 59,20 $. Emploi assurable en vertu du règlement 13(1) qui affirme qu'il n'est pas assurable s'il fait moins de 20 % et moins de quinze heures par semaine.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Décision 11077 Texte complet de la décision 11077

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Sommaire :

Rien de la Loi ou le Règlement ne me permettrait, compte tenu de la décision prise par le ministre du Revenu, de considérer l'une des semaines de travail de 19 heures et 45 minutes comme en étant une de 20 heures, donc une semaine d'emploi assurable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Décision 09088 Texte complet de la décision 09088

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Sommaire :

A reçu des prestations d'assurance-chômage pendant 30 semaines pendant la période d'admissibilité. Le taux de chômage s'établit à 6,4 %; la prestataire doit donc compter 19 semaines assurables pour être admissible à nouveau. Elle a à son crédit 18 semaines et 1 jour. On ne peut compter un jour comme une semaine en raison du par. 13(1) du RAC. La Commission n'a aucun pouvoir discrétionnaire sur ce point.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	traitement inégal de demandes similaires
notions de base	prestations versées	définition

Décision 63780 Texte complet de la décision 63780

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	montant assurable

Sommaire :

Le prestataire prétend que le montant qu'il a reçu de la compagnie d'assurance Sun Life durant la période de base devrait être considéré comme des revenus provenant d'un emploi assurable. L'Agence du revenu du Canada a décidé que cette somme ne peut pas être considérée comme des revenus assurables. Cette décision a force exécutoire sur le conseil arbitral et le juge-arbitre.

Décision 17476 Texte complet de la décision 17476

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	montant assurable

Sommaire :

Metteur en scène qui n'a touché que 3569$ des 5419$ qu'il devait, selon lui, recevoir par suite d'une subvention accordée à l'organisme qui le parrainait. En litige avec l'organisme. Selon Revenu Canada, la somme assurable se chiffre à 3569$.

Décision A-0726.86 Texte complet de la décision A-0726.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	montant assurable

Sommaire :

Embauché à 240 $ par semaine avec retenues usuelles à la source. L'assuré doit remettre 20 $ par semaine au promoteur du projet à cause d'insuffisance de fonds. Selon le juge-arbitre, la rémunération assurable est de 240 $. Jugement renversé: la rémunération assurable est de 220 $.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	reçu en trop

Décision 12863 Texte complet de la décision 12863

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	montant assurable

Sommaire :

Référez à: A-0726.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	reçu en trop

Décision 76460 Texte complet de la décision 76460

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures

Sommaire :

Le prestataire est exclu aux prestations au motif de n’avoir pas accumulé un nombre d’heures d’emploi assurable suffisant aux termes de l’article 7 de la Loi sur l’assurance-emploi. Il lui fallait avoir accumulé au cours de sa période de référence au moins 700 heures alors qu’il n’avait à son crédit que 442 heures. Et même en prolongeant cette période le prestataire ne se qualifiait guère d’avantage puisqu’il qu’il recevait alors des indemnités de la CSST. Lors de son appel, le prestataire n’a fait valoir aucun motif valable au soutien de son appel pour démontrer la moindre erreur dans le calcul des heures assurables. L ’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 53548 Texte complet de la décision 53548

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures

Sommaire :

À cause d'une grève, la prestataire ne se qualifie pas pour recevoir des prestations de maternité parce qu'elle n'a accumulé que 160 heures d'emploi assurable au cours de sa période de référence. Elle allègue que ses droits à l'équité en vertu de l'article 15 de la Charte sont violés et elle maintient qu'on la discrimine parce qu'elle est une femme. Il faut retenir que tous les prestataires de prestations régulières ou spéciales, peu importe leur sexe, sont traités de la même façon par la Loi sur l'a.-e. Aucun prestataire, qu'il soit homme ou femme, n'a droit à des prestations si lui ou elle n'a pas accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable nécessaires au cours de sa période de référence en raison d'un arrêt de travail suite à un conflit de travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de référence	prolongation	grève

Décision A-0773.00 Texte complet de la décision A-0773.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures

Sommaire :

Il s'agit de déterminer si un Conseil arbitral ou un juge-arbitre peut surseoir à l'application d'une pénalité prenant la forme d'heures additionnelles (après la délivrance d'un avis de violation) qui est imposée par la Commission, avant qu'une décision ne soit rendue relativement à l'appel interjeté contre la pénalité elle-même. Non. Selon la Cour d'appel fédérale, le principe de droit pénal selon lequel une personne est présumée innocente jusqu'à ce que soit établie sa culpabilité n'est pas applicable lorsque la Commission a exercé son pouvoir d'infliger une pénalité administrative à une personne qui, de l'avis de la Commission, s'est soustraite à une obligation légale.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Décision A-0196.01 Texte complet de la décision A-0196.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures

Sommaire :

Prestataire a accumulé 594 heures d'emploi assurable au lieu des 595 heures requises. Il lui manque une heure de travail pour être éligible aux prestations et la Loi ne permet aucun écart et ne donne aucune discrétion. À regret, la demande de contrôle judiciaire doit être accueillie.

Décision 50691 Texte complet de la décision 50691

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0196.01

Décision 49609 Texte complet de la décision 49609

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0773.00

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Décision A-0717.98 Texte complet de la décision A-0717.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	assujettissement	champ d'application
notions de base	assujettissement	voies de recours
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0089.99 Texte complet de la décision A-0089.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures	calcul

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Décision 43269 Texte complet de la décision 43269

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures	calcul

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0089.99

Décision 42615 Texte complet de la décision 42615

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures	calcul

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0717.98

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Décision 38101 Texte complet de la décision 38101

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Sommaire :

Prestataire fait valoir que l'employeur a calculé les semaines de travail conformément au guide de l'employeur et prétend que si cette méthode est bonne pour cotiser l'employeur, elle devrait être bonne pour le calcul du nombre de semaines assurables. Malheureusement, le guide de l'employeur a pour objet de faciliter le calcul des retenues à la source et non pas de déterminer l'éligibilité aux prestations. Selon l'article 36(6) du Règ., c'est la semaine civile qui est retenues aux fins de déterminer l'éligibilité aux prestations.

Décision A-0295.96 Texte complet de la décision A-0295.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Sommaire :

Les différences de traitement dues à l'application de l'art. 36.2 sont nullement dénuées de fondement en ce qu'elles ont pour objet d'harmoniser le nombre de semaines d'emploi assurable au nombre de cotisations versées, ce qui est fort légitime dans un système d'assurance fondé sur des cotisations attachées au salaire et émanant des patrons et des employés. J.A. a eu tort de considérer l'alinéa 36.2 b) du règl. comme ultra vires et de refuser d'y donner effet.

Décision 26620 Texte complet de la décision 26620

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Sommaire :

Le calcul des semaines d'emploi assurable est basé sur le mot semaine défini à l'art. 2: la période de 7 jours consécutifs commençant le dimanche. Le par. 36(6) se limite au total des semaines de calendrier. Selon les périodes de paye, l'assuré a 20 semaines, mais seulement 19 selon le calendrier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Décision A-0592.92 Texte complet de la décision A-0592.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Sommaire :

L'assuré a travaillé du 16-11-89 (jeudi) au 28-3-90 (mercredi), soit exactement 19 semaines complètes de paye. Minimum de 20 requis pour avoir droit aux prestations. La semaine débute le dimanche selon l'art. 2. Les 18 semaines civiles complètes plus les 2 civiles partielles lui donnent 20 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	partage des responsabilités

Décision 20971 Texte complet de la décision 20971

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Sommaire :

Référez à: A-0592.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	partage des responsabilités

Décision 18532A Texte complet de la décision 18532A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Sommaire :

Comme le prestataire a travaillé les jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi de la première semaine d'une période de paye de quinzaine qui allait du jeudi au deuxième mercredi qui suit et comme il a été satisfait aux exigences du par. 13(1) quant à la rémunération des deux semaines, il a été soutenu que le prestataire devrait être crédité de deux semaines d'emploi assurable.

Décision 20969 Texte complet de la décision 20969

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Sommaire :

Selon la CEIC, l'assuré n'a que 19 semaines; il en aurait 20 si on comptait les semaines du dimanche au samedi. En m'appuyant sur les CUB-17067 et 15272 et en invoquant la définition de «semaine» à l'art. 2, le nombre de semaines assurables est 20.

Décision 15468A Texte complet de la décision 15468A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Sommaire :

Le prestataire a 18 semaines au lieu de 20 dans les dernières 52 semaines remontant au 5-10-87. Si la demande est antidatée au dernier jour le travail, le 23-9-87, il perdrait la semaine assurable du 23 septembre, ce qui donne 19 semaines d'emploi assurable et non 20.

Décision A-0116.79 Texte complet de la décision A-0116.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Sommaire :

8 semaines d'emploi assurable se terminant le vendredi, 2-12. On peut compter la 8e semaine si la période de prestations débute le dimanche suivant, 4-12, mais non si elle débute le dimanche précédent, 27-11.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Décision 26620 Texte complet de la décision 26620

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	calcul

Décision 22476 Texte complet de la décision 22476

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Référez à: A-0310.93

Décision A-0310.93 Texte complet de la décision A-0310.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Parce que l'assuré avait exercé deux emplois différents durant deux parties distinctes de la même semaine, le juge-arbitre a compté chaque partie de semaine comme une semaine d'emploi. Il nous paraît évident qu'il a erré en droit. Règl._36(6) cité. Renvoi à O'CONNOR et à CLOUTIER M.

Décision 18627B Texte complet de la décision 18627B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Selon les deux relevés d'emploi versés au dossier, la prestataire a accumulé 25 semaines d'emploi. Cependant, huit de ces semaines se chevauchaient, ayant été accumulées pendant les mêmes semaines civiles, ce qui lui laissait seulement 17 semaines d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 19 pour être admissible.

Décision 21403 Texte complet de la décision 21403

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

En réalité, le par. 36 du RAC signifie qu'une période donnée ne peut compter plus de « semaines d'emploi assurable » que de semaines ou de parties de semaines civiles. Le terme « semaine » est défini dans la Loi. La période du 30-01-1990 au 24-02-1990 compte 25 jours, soit quatre semaines ou parties de semaines.

Décision 19928 Texte complet de la décision 19928

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

A travaillé pour 2 employeurs au cours de la même semaine; le conseil a conclu que ceci n'était pas pertinent. Le conseil a commis une erreur de droit puisque seulement une semaine d'emploi assurable peut être considérée pour une semaine au calendrier selon le règl. 36(6).

Décision 18532 Texte complet de la décision 18532

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

La période de paye de quinzaine de l'employeur va du jeudi au deuxième mercredi qui suit. Le prestataire a travaillé cinq jours, du jeudi au mardi suivant. Le prestataire soutient qu'il a accumulé deux semaines d'emploi assurable, selon la définition de «semaine» que donne le par. 2(1) de la Loi. Je suis d'accord pour autant qu'il soit satisfait aux exigences du par. 13(1).

Décision 17607 Texte complet de la décision 17607

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

L'admissibilité est établie en fonction de l'emploi assurable, et non de la rémunération assurable. Une paye de vacances peut accroître le montant du revenu assurable, mais ne peut donner une semaine assurable de plus. Le nombre de semaines assurables ne peut être supérieur au nombre de semaines d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances

Décision 17067 Texte complet de la décision 17067

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Le prestataire soutient que la définition de «semaine» donnée à l'alin. 2(1)y) ne s'applique pas au calcul des semaines d'emploi assurable qui doivent coïncider avec les périodes de paye et les cotisations. Quelle que soit la logique qui sous-tende cet argument, il est bien précisé au par. 36(6) du RAC que l'alin. 2(1)y) s'applique.

Décision 16933 Texte complet de la décision 16933

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

La semaine est définie comme une période de 7 jours commençant le dimanche. Comme la période du 30-12-86 au 26-4-87 ne renferme que 18 semaines et vu le règl. 36(6), l'assuré ne pouvait pas avoir 19 ou 20 semaines pendant cette période.

Décision 16554 Texte complet de la décision 16554

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Le prestataire a 9 semaines au lieu des 10 semaines requises. Son emploi dans la semaine du 14 septembre couvrait deux périodes de paye. La semaine est définie dans la LAC. On ne peut être crédité pour deux semaines assurées durant une seule semaine même si celle-ci porte sur deux périodes de paye.

Décision 15272 Texte complet de la décision 15272

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Selon le RE, 2 semaines du 24 juin (mardi) au 27 juin (vendredi); 2 périodes de paye distinctes. La semaine débute le dimanche selon l'al. 2(1)y). Cela devient un peu plus clair lorsqu'on lit cet alinéa dans le contexte du par. 36(6) du Règlement. La période en cause ne compte que pour 1 semaine.

Décision 15187 Texte complet de la décision 15187

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Il n'y a que 14 semaines civiles entre le premier et le dernier jour de travail. Le relevé d'emploi a été expliqué, mais comprenait des semaines en double. Il ne peut y avoir plus d'une semaine assurée par semaine de travail. Le par. 36(6) du Règlement l'indique clairement.

Décision 14285 Texte complet de la décision 14285

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Le conseil a jugé que le prestataire avait 16 semaines d'emploi assurable. Il a commencé à travailler le 30-12-85 et a terminé le 11-4-86. Cette période compte 15 semaines civiles, dont une n'est pas assurable. Le nombre de semaines d'emploi assurable ne peut dépasser le nombre de semaines civiles.

Décision 14182 Texte complet de la décision 14182

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Est-ce possible d'accumuler 11 semaines assurables du 18-5 au 24-7-86 [une période de 10 semaines]? Malheureusement non à cause du règl. 36(6).

Décision 14100 Texte complet de la décision 14100

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Relevé d'emploi : sept semaines du 7-7-86 au 15-8-86. En consultant le calendrier, je constate que la période de travail a duré six semaines, et non sept. Il déclare avoir fait deux postes certains jours au cours de la dernière semaine. Il faut s'en tenir strictement au par. 36(6).

Décision 11312 Texte complet de la décision 11312

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Le par. 36(6) du Règl. s'applique. Le prestataire a travaillé du 7-6-84 (jeudi) au 21-7-84 (samedi). Il est clair qu'il y a seulement 7 semaines civiles dans cette période. L'employeur avait raison de déclarer 8 semaines assurables mais, aux termes de la loi, ce sont les semaines civiles qui comptent.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision A-0438.81 Texte complet de la décision A-0438.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Sommaire :

Deux périodes d'emploi distinctes dans la même semaine. La semaine débute le dimanche selon l'art. 2. Quiconque ne travaille que pendant une semaine de calendrier ne peut être vu comme ayant travaillé 2 semaines. Le règl. 36(6) ne s'applique pas en l'absence d'un arrêt de rémunération.

Décision 14872 Texte complet de la décision 14872

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	non en espèces

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-1496.84 Texte complet de la décision A-1496.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	non en espèces

Sommaire :

L'exclusion de la valeur du logement et de la pension des chevaux de la rémunération assurable allait nettement contre l'al. 3(1)b) du RAC sur la perception des cotisations. Certes, ces avantages avaient une valeur. On ne pouvait décider qu'ils étaient sans valeur. [p. 8] La question de savoir si la pension fournie gratuitement était une rémunération assurable aux fins du calcul du taux de prestation a été régulièrement portée en appel devant un conseil arbitral en vertu de l'art. 79, puis, en vertu de l'art. 80, devant un juge-arbitre. [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	partage des responsabilités
notions de base	taux de prestations	calcul
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
rémunération	revenu	non en espèces

Décision 21679 Texte complet de la décision 21679

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances

Sommaire :

Le prestataire avait accumulé 19 semaines d'emploi assurable plutôt que 20. Il a soutenu qu'il n'avait pas été tenu compte de la paye de vacances équivalant au salaire de 3 semaines et demie, qui lui a été versée à son licenciement. La Loi est tout à fait précise à ce chapitre : cette paye ne correspond pas à des semaines d'emploi assurable qui auraient permis au prestataire de remplir la condition du nombre de semaines.

Décision 19396 Texte complet de la décision 19396

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	indemnité de départ

Décision 18779 Texte complet de la décision 18779

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances

Sommaire :

Selon le conseil, les 2 semaines de vacances générales de la construction du 20-12 au 4-1 sont assurables. Erreur de droit. Le pourcentage versé dans un fonds de fiducie et remis aux travailleurs lors des vacances générales doit être réparti sur chaque période de paye.

Décision 17607 Texte complet de la décision 17607

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	nombre de semaines	maximum

Décision A-0907.88 Texte complet de la décision A-0907.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances

Sommaire :

15 semaines au lieu des 16 requises plus paye vacances de 384 $. Selon le juge-arbitre, il n'a pas la compétence pour décider si les vacances constituent une 16e semaine assurable. Il s'agissait bien d'une question de la compétence exclusive du ministre du Revenu national. Le juge-arbitre n'aurait pu, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait exercé un emploi assurable pendant la semaine suivant son congédiement du seul fait qu'elle avait reçu une paye de vacances qui a été répartie sur cette semaine selon l'art. 58 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 15672 Texte complet de la décision 15672

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances

Sommaire :

Référez à: A-0907.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0037.90 Texte complet de la décision A-0037.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	pourboires

Sommaire :

Selon la CS en CP LTÉE, les pourboires versés directement au serveur par le client ne sont pas assurables, le contrôle de la part de l'employeur étant impératif. Par. 3(1) du Règl. modifié depuis, soit en 1985, mais le contrôle demeure toujours un élément impératif. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision 17625 Texte complet de la décision 17625

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	pourboires

Sommaire :

Référez à: A-0037.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision A-0415.95 Texte complet de la décision A-0415.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	rémunération assurable nulle

Sommaire :

Une indemnité de départ de 48 892 $ a été accordée pour la période du 30-06-91 au 20-09-92. Pendant cette période, soit du 03-12-91 au 16-06-92, le prestataire a occupé un emploi assurable mais n’a pas été rémunéré et n’a pas payé de primes d’assurance-emploi. Estimant que l’emploi du demandeur n’avait pris fin qu’après le versement de l’indemnité de départ, le j.a. a ordonné que le calcul des prestations soit fait en fonction de l’avant-dernier emploi. La CAF estime que le paragraphe 13(2) de la Loi sur l’assurance-chômage ne laisse aucune ambiguïté et que la période de référence ne peut correspondre qu’aux 20 semaines d’emploi assurable les plus récentes.**Les demandes de prestations ne s’appliquent pas à un emploi en particulier mais sont consécutives à une perte d’emploi et à la suspension de revenu qui en résulte. Un demandeur ne peut choisir l’emploi en fonction duquel il veut faire sa demande. L’appel de la Commission est accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	définition
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision 21466A Texte complet de la décision 21466A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	rémunération assurable nulle

Sommaire :

Prestataire embauchée pour échanger des services contre une part des profits. Était clairement à contrat. Emploi jugé assurable. Aucun profit n'a été réalisé pendant la période d'emploi. La prestataire compte suffisamment de semaines d'emploi pour faire établir une période de prestations, mais n'a touché aucune rémunération assurable.

Décision 18847 Texte complet de la décision 18847

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	rémunération assurable nulle

Sommaire :

Le prestataire a travaillé comme agent immobilier du 1er août 1985 au 2 août 1986 et a gagné 840 $ au cours de cette période de 52 semaines. Du 1er août 1986 au 31 janvier 1987, il a travaillé pour Canada Trust mais n'a rien gagné. Bien qu'il avait accumulé suffisamment de semaines d'emploi pour être admissible, son taux de prestations aurait été nul (60 % d'une rémunération nulle pour les 20 dernières semaines).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision 14249 Texte complet de la décision 14249

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	rémunération assurable nulle

Sommaire :

Employé 10 semaines comme vendeur à commission et n'a rien gagné. Revenu Canada a jugé que cet emploi était assurable selon 3(1)a) même en l'absence de rémunération. La CEIC a ainsi tenu compte de ses semaines lors du calcul du taux de prestations. Calcul conforme à la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision 11664 Texte complet de la décision 11664

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	rémunération assurable nulle

Sommaire :

Employé 10 mois en tant qu'agent d'immeubles. Il travaillait strictement à la commission et, comme il n'a effectué aucune vente, il n'a touché aucune rémunération et, de ce fait, n'avait pas un emploi assurable.

Décision 20090 Texte complet de la décision 20090

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	réserve des forces canadiennes

Sommaire :

Après un examen approfondi de la jurisprudence, le juge-arbitre rejette l'argument selon lequel l'al. 14c) du RAC, qui exclut des emplois assurables un emploi d'une durée de moins de 30 jours exercé dans le cadre de réserve des forces canadiennes, est contraire à l'art. 15 de la Charte.

Décision 50998 Texte complet de la décision 50998

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	salaire de préavis

Sommaire :

Prestataire a 889 heures d'emploi assurable au lieu des 910 heures requises. R.E.modifié soumis indiquant un versement de 728$ à titre de préavis suite à une plainte aux Normes du travail. Montant peut servir à hausser la rémunération assurable mais ne peut générer d'heures d'emploi assurable.

Décision 15138A Texte complet de la décision 15138A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	salaire de préavis

Sommaire :

La prestataire avait 17 semaines au lieu des 20 semaines assurées nécessaires. Elle prétend que l'on devrait tenir compte des 6 semaines d'indemnité de préavis dans sa rémunération assurable, ce qui lui accorderait 6 semaines supplémentaires d'emploi assurable.

Décision A-0788.88 Texte complet de la décision A-0788.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	salaire de préavis

Sommaire :

L'application pratique du par. 36(6) du Règl. m'amène à conclure que le salaire versé à titre de préavis sans que l'assurée n'ait travaillé sert à augmenter la rémunération assurable mais ne peut compter comme semaine assurable additionnelle. Jugement maintenu par la CF sans commentaire.

Décision 15410 Texte complet de la décision 15410

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	salaire de préavis

Sommaire :

Référez à: A-0788.88

Décision 13393 Texte complet de la décision 13393

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	salaire de préavis

Sommaire :

Dix-huit semaines au lieu de vingt, mais il a été payé pour 2 semaines tenant lieu de préavis d'emploi non assurable. La question de savoir si un emploi est assurable ou non relève exclusivement de la compétence de Revenu Canada.

Décision 27041 Texte complet de la décision 27041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	temps supplémentaire

Sommaire :

Heures supplémentaires payées suite à une plainte aux Normes du travail. Le Conseil a erré en droit en répartissant lesdites heures comme rémunération assurable sur chaque semaine de travail, et en omettant l'avis de Revenu Canada à l'effet que c'était le cas seulement pour la dernière période de paye.

Décision 76124 Texte complet de la décision 76124

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

La prestataire a volontairement quitté son emploi auprès d'I.C. pour poursuivre ses études. A ce moment-là, elle avait un deuxième emploi puisqu'elle a travaillé pour S.T. du 23 mars au 11 juin 2009. Elle a également quitté ce deuxième emploi volontairement, ce départ volontaire était fondé et elle a accumulé au total 162 heures d'emploi assurable. Entre le 28 juin et le 19 septembre 2009, la prestataire a accumulé au total 369 heures d'emploi assurable auprès d'un autre employeur. La prestataire a présenté une demande de prestations prenant effet le 20 septembre, la Commission a déterminé qu'elle avait besoin de 455 heures d' e. a. pour être admissible, elle ne qualifie pas. Le J.A. conclus donc que les heures d'emploi assurable accumulées par la prestataire dans le cadre de son emploi à temps partiel pendant la période du 23 mars au 11 juin 2009, à savoir 162 heures, devraient être prises en compte pour le traitement de sa demande de prestations. L’appel de la commission est rejeté par le J.A.

Décision A-0354.01 Texte complet de la décision A-0354.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0470.00 Texte complet de la décision A-0470.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 51354 Texte complet de la décision 51354

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0354.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0110.99 Texte complet de la décision A-0110.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0717.98 Texte complet de la décision A-0717.98

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	assujettissement	champ d'application
notions de base	assujettissement	nombre d'heures
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0466.98 Texte complet de la décision A-0466.98

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 47067A Texte complet de la décision 47067A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0470.00

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0241.98 Texte complet de la décision A-0241.98

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 43357 Texte complet de la décision 43357

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0110.99

Décision 38886 Texte complet de la décision 38886

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0241.98

Décision 20023A Texte complet de la décision 20023A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

Référez à: A-0487.93

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0487.93 Texte complet de la décision A-0487.93

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

La décision relevait de la compétence exclusive du ministre. Elle liait le Conseil arbitral et le juge-arbitre. L'intimée pouvait contester la décision conformément au paragraphe 61(3) lui-même, ou interjeter l'appel devant la Cour canadienne de l'impôt, conformément à l'article 70 de la Loi.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 22871 Texte complet de la décision 22871

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
notions de base	assujettissement	voies de recours

Sommaire :

C'est à Revenu Canada qu'il incombe de déterminer si l'emploi est assurable ou pas. Tout appel de ce ministère doit être interjeté devant la Cour canadienne de l'impôt. La Commission est obligée de se conformer à leurs décisions. Tout ce qu'elle peut faire, c'est attendre la décision.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

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Date de modification :: 2019-03-01