| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre de semaines |
maximum |
Sommaire:
Le par. 36(6) du Règl. s'applique. Le prestataire a travaillé du 7-6-84 (jeudi) au 21-7-84 (samedi). Il est clair qu'il y a seulement 7 semaines civiles dans cette période. L'employeur avait raison de déclarer 8 semaines assurables mais, aux termes de la loi, ce sont les semaines civiles qui comptent.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
Sommaire:
Le conseil a déclaré que le prestataire avait eu seulement 7 semaines même s'il prétendait en avoir eu 8. Les conseils devraient étayer davantage leurs motifs, par exemple, pourquoi lui a-t-on accordé seulement 7 semaines plutôt que 8? Quiconque prend connaissance de ces motifs a besoin de plus de détails.
