Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
Il n'appartient pas au juge-arbitre de décider si un emploi de maire de la ville était assurable ou non. Tout appel devrait être porté devant le ministre du Revenu national et, en bout de ligne, devant la Cour canadienne de l'impôt.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
en emploi |
Sommaire:
Il trouve difficile de comprendre que, s'il était malade, blessé, en quarantaine, enceinte, en prison ou prestataire d'indemnités des accidentés du travail, sa demande pourrait être différée, mais pas s'il est un fonctionnaire élu [maire] battu à l'élection. Les art. 17 et 18 sont appliqués correctement.