Décision 11978

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11978   Walsh  Anglais 1986-04-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  attribution des pouvoirs 

Sommaire:

Il n'appartient pas au juge-arbitre de décider si un emploi de maire de la ville était assurable ou non. Tout appel devrait être porté devant le ministre du Revenu national et, en bout de ligne, devant la Cour canadienne de l'impôt.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  en emploi 

Sommaire:

Il trouve difficile de comprendre que, s'il était malade, blessé, en quarantaine, enceinte, en prison ou prestataire d'indemnités des accidentés du travail, sa demande pourrait être différée, mais pas s'il est un fonctionnaire élu [maire] battu à l'élection. Les art. 17 et 18 sont appliqués correctement.


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