Décision 18532

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18532   Dubé  Anglais 1990-09-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  nombre de semaines  maximum 

Sommaire:

La période de paye de quinzaine de l'employeur va du jeudi au deuxième mercredi qui suit. Le prestataire a travaillé cinq jours, du jeudi au mardi suivant. Le prestataire soutient qu'il a accumulé deux semaines d'emploi assurable, selon la définition de «semaine» que donne le par. 2(1) de la Loi. Je suis d'accord pour autant qu'il soit satisfait aux exigences du par. 13(1).


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