Décision 69238

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 69238   Riche David G.  Anglais 2007-09-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  indemnité de départ 

Sommaire:

L' Agence du revenu du Canada a rendu une décision exécutoire, sujet à être portée en appel devant la Cour de l'impôt. Le conseil arbitral a erré en droit et a outrepassé sa compétence en jugeant que l'indemnité de départ était une rémunération assurable.


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