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notions de base |
assujettissement |
indemnité de départ |
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Sommaire:
L' Agence du revenu du Canada a rendu une décision exécutoire, sujet à être portée en appel devant la Cour de l'impôt. Le conseil arbitral a erré en droit et a outrepassé sa compétence en jugeant que l'indemnité de départ était une rémunération assurable.