Décision 12089

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12089   Jerome  Français 1986-05-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  indemnités d'assurance-salaire 

Sommaire:

Les indemnités équivalant à 2/3 du salaire versées en vertu du régime collectif d'assurance-salaire ne sont pas assurables quoique la partie de 1/3 versée par l'employeur en tant que congé de maladie l'est.


Date de modification :